L’ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ

Qu’est-ce qu’une installation intérieure de gaz ?

L’installation intérieure de gaz comprend les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.
Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations intérieures de gaz ?

Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
L’entrée en vigueur du diagnostic date du 1er novembre 2007.

Les biens immobiliers concernés :

Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées.

Durée de validité de cet état :

A confirmer par décret à venir.
En cas de modification de l’installation, le certificat de conformité de moins de 3 ans tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz