L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Qu’est-ce qu’un risque naturel et/ou technologique ?
Certaines zones géographiques sont couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Il s'agit d'un risque faisant intervenir des éléments contenus dans la nature, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques, provoqués ou non par une activité humaine, directe ou indirecte, présente ou passée.
Parmi les risques naturels on recense : les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les mouvements de terrain.

Pourquoi effectuer état des risques naturels et technologiques ?

La loi du 30 juillet 2003 impose l’information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non, au vu des risques naturels et technologiques.
L’état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur au 1er juin 2006.
L’état est établi à partir des informations mises à disposition du public par le préfet de région.

Les biens immobiliers concernés :

Tout immeuble bâti on non, situé en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrits ou approuvés.
Cela concerne autant les biens immobiliers à la vente que les biens immobiliers à la location.

Durée de validité de cet état :

La durée doit être inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou bail.