LE MESURAGE DU LOGEMENT – LOI CARREZ

Qu’est-ce que la certification de surface ?

La certification de surface fait référence à la loi Carrez qui impose un certain nombre de règles dans le mode de calcul d’une surface. La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente. A défaut, la transaction peut être annulée et l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte ou promesse de vente.

Pourquoi effectuer une certification de surface ?

La loi du 18 Décembre 1996 impose aux vendeurs de communiquer à l’acquéreur, dès la signature de la promesse de vente, la superficie exacte du bien en vente.

Quels biens immobiliers sont concernés ?

Les immeubles ou maison en copropriété et dont la surface est supérieure à 8m².
Les planchers des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.
Les caves, les garages, les emplacements de stationnement (boxes et places de parking) ainsi, les ventes sur plan ne sont pas concernées, seulement les parties privatives.